Dans une interview accordée à Magik 9 ce 30 octobre 2024, l’avocat Patrick Daniel Frantz Laurent a fait le point sur le statut judiciaire de trois conseillers-présidents, Smith Augustin, Louis Gérald Gilles et Emmanuel Vertilaire, accusés de corruption à la Banque Nationale de Crédit (BNC). Ces conseillers sont désormais considérés comme des inculpés, suite aux révélations de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) et à l’inculpation du commissaire du gouvernement.
Me Laurent a expliqué que le juge d’instruction peut avoir besoin d’examiner les faits ou d’interroger les personnes concernées. Si le juge a besoin d’éclaircir les faits, il peut interroger toutes les personnes nécessaires. En revanche, si le juge a besoin d’interroger des personnes, il n’interrogera que celles qui sont impliquées dans l’affaire. S’il a besoin d’entendre de nouveaux témoins, il doit demander un réquisitoire supplétif au commissaire du gouvernement.
Il a également souligné que le juge a le pouvoir d’entendre les accusés, les victimes et les témoins. Dans ce cas, l’Etat et la BNC peuvent se porter partie civile, car ils sont considérés comme des victimes de la corruption.
Concernant le refus d’Emmanuel Vertilaire de se présenter devant le juge, Me Laurent a mis en garde contre les risques liés à cette décision. Le juge peut émettre une invitation ou, s’il considère l’individu comme un prévenu, émettre un mandat d’amener pour le contraindre à comparaître.
Enfin, Me Laurent a rappelé que le dossier comporte des accusations graves, notamment des demandes de pots-de-vin de cent millions de gourdes, ce qui a amené l’ULCC à recommander des poursuites. Le dossier est actuellement entre les mains du cabinet d’instruction, avec un délai de prescription de 20 ans pour les crimes de corruption.
