Le décret instituant une Haute Cour de justice est l’une des décisions qui, selon l’ONU, ont fragilisé l’État de droit et renforcé les risques d’impunité en Haïti. Dans un rapport transmis au Conseil de sécurité le 3 septembre 2026, l’organisation s’inquiète notamment de ses conséquences sur les poursuites visant de hauts responsables publics. Le document souligne aussi le contraste entre cette situation et les efforts engagés pour renforcer la justice.
Adopté le 17 décembre 2025, par le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) le décret attribue à cette juridiction la compétence exclusive de poursuivre et de juger les hauts fonctionnaires, en exercice ou non, pour les actes criminels commis pendant leur mandat. Cette disposition a eu pour effet de retirer aux tribunaux ordinaires une partie de leurs compétences. « Dans la pratique, cette mesure a eu pour effet de dessaisir les juridictions ordinaires de leur compétence », indique le rapport.
Les nouvelles règles sont également décrites comme complexes et susceptibles de ralentir le traitement des affaires. Des spécialistes du droit ont, par ailleurs, fait part de leurs inquiétudes face à la suspension de plusieurs dossiers devant les tribunaux. La Haute Cour ne pouvant fonctionner sans un Parlement élu, certaines procédures restent ainsi confrontées à une impasse institutionnelle.
Cette situation intervient alors que le système judiciaire haïtien a enregistré une avancée le 27 mai 2026. Deux unités spécialisées ont été inaugurées ce jour-là, l’une consacrée aux crimes de masse et aux violences sexuelles, l’autre aux délits financiers complexes. Leur création ouvre, selon le rapport, une possibilité de mieux traiter des affaires particulièrement sensibles.
Mais ces nouvelles structures évoluent dans un environnement judiciaire encore marqué par des blocages. La création d’unités spécialisées ne suffit pas à elle seule à garantir le traitement des dossiers si les mécanismes institutionnels restent paralysés. Le rapport met ainsi en évidence les tensions entre les initiatives destinées à renforcer la justice et les décisions susceptibles, selon lui, de compliquer les poursuites. Pour selon le Groupe d’experts de l’ONU, ces avancées restent ainsi confrontées à des décisions qui peuvent, selon son analyse, compliquer les poursuites et affaiblir le principe de responsabilité judiciaire.
La Rédaction
