La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a publié le 18 octobre 2024 une note importante rappelant aux établissements publics une obligation essentielle : celle de transmettre au Ministère de l’Economie et des Finances des inventaires actualisés de leurs biens mobiliers et immobiliers. Cette démarche, conformément à l’article 10 du décret du 16 février 2005 sur la comptabilité publique, est indispensable pour assurer la transparence et la bonne gestion des ressources de l’Etat.
Dans ce rappel formel, la CSCCA souligne l’importance de cette obligation dans le cadre de l’arrêté budgétaire du 30 septembre 2024 pour l’exercice 2024-2025. L’article 104 de ce texte impose aux institutions concernées de présenter un inventaire de leurs immobilisations corporelles, évaluées au coût d’acquisition, au plus tard le 31 octobre 2024. Cette échéance vise à assurer une meilleure planification financière et une gestion rigoureuse des biens publics.
En plus d’être une exigence réglementaire, l’inventaire est un préalable à l’autorisation de toute dépense publique. Selon la note signée par Rogavil Boisguéné, président de la CSCCA, les contrôleurs financiers et les comptables publics ne sont pas habilités à approuver ou à exécuter des paiements en l’absence de ce document. En conséquence, aucune demande d’audit ne sera traitée si ces formalités administratives ne sont pas remplies.
Cette note réaffirme l’engagement de la Cour des comptes à renforcer la discipline budgétaire au sein des administrations publiques et à promouvoir une gestion transparente et responsable du patrimoine de l’État.
